Borne électrique en copropriété : tout comprendre en 2 minutes chrono

Si vous êtes propriétaire ou locataire dans une copropriété construite avant 2017 et que vous souhaitez installer une borne de recharge électrique pour votre voiture électrique ou hybride sur votre place de parking, voici les procédures à suivre selon le statut de votre demande :
  Locataire pour une demande individuelle d'installation => vous faites valoir votre droit à la prise et prenez en charge la mise en place et les coûts. Copropriétaire pour une demande individuelle d'installation => vous faites valoir votre droit à la prise et prenez en charge la mise en place et les coûts. Copropriétaire pour une demande collective d'installation => si accord, alors répartition des coûts auprès des copropriétaires.
 

Procédure pour une demande individuelle :   Procédure pour un locataire :   Le locataire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour demander l'installation d'une borne de recharge. Si le propriétaire accepte, il doit notifier la demande sous 3 mois au syndic pour l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si le propriétaire refuse, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'instruire sa demande au titre du "droit à la prise". Si le syndic ne s'oppose pas aux travaux, il notifie l'information aux copropriétaires lors de l'AG et le demandeur peut continuer ses démarches, à moins que les copropriétaires soient intéressés par une solution de recharge collective. Si le syndic s'oppose aux travaux pour des motifs légitimes, il saisit le tribunal judiciaire qui a 3 mois pour statuer. Si le tribunal judiciaire donne raison au demandeur, celui-ci peut procéder à l'installation de la borne de recharge individuelle en respectant les conditions d'accès et d'intervention définies dans une convention signée avec le syndic. Le locataire notifie au propriétaire les coordonnées du prestataire choisi pour l'installation de la borne de recharge.   Procédure pour un propriétaire :   Le propriétaire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic pour demander l'installation d'une borne de recharge. Si le syndic ne s'oppose pas aux travaux, il notifie l'information aux copropriétaires lors de l'AG et le demandeur peut faire réaliser l'installation de la borne de recharge individuelle en respectant les conditions d'accès et d'intervention définies dans une convention signée avec le syndic. Si le syndic s'oppose aux travaux pour des motifs légitimes, il saisit le tribunal judiciaire qui a 3 mois pour statuer. Si le tribunal judiciaire donne raison au demandeur, celui-ci peut procéder à l'installation de la borne de recharge individuelle en respectant les conditions d'accès et d'intervention définies dans une convention signée avec le syndic. Le propriétaire doit notifier les coordonnées du prestataire choisi au syndic afin que celui-ci signe une convention définissant les conditions d'accès et d'intervention. Installation de la borne.

Source juridique
Le décret de juillet 2011 introduit l'article R136-2 dans le Code de la construction et de l'habitation pour permettre l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de facturation individuelle.
Le décret a été mis à jour début 2021 pour couvrir l'ensemble des places de parking.
 
 
 

Procédure pour une demande collective :  
La « loi sur les bornes de recharge » permet à tout demandeur de faire les démarches nécessaires pour installer une borne de recharge individuelle sur sa place de stationnement.

Toute demande individuelle est une occasion pour le syndic de sonder son immeuble pour savoir si le besoin est collectif.

Si c'est le cas, la démarche consiste à :
  collecter des informations techniques faire faire des devis selon les différents types d’architectures permettant de raccorder l’infrastructure de recharge, en conformité avec le cahier des charges nécessaire à l'obtention de certaines aides comme le programme Advenir permettant de prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation d’une infrastructure de recharge collective en copropriété présenter et faire voter à l'assemblée générale le projet
Si accord alors les travaux débuteront en moyenne 3 à 8 mois après l’Assemblée générale. 

 

Le gestionnaire de votre immeuble est la personne à contacter pour toute précision sur la procédure d'installation de borne de recharge électrique dans votre copropriété.

 

Liste des 33 principales questions à propos des bornes de recharge électriques dont votre gestionnaire de copropriété à la réponse   Comment faire installer une borne électrique voiture dans une copropriété ? Qui paie les bornes électriques ? Quelle borne de recharge en copropriété ? Quel prix pour une borne électrique ? réglementation borne recharge véhicule électrique copropriété 2023 borne recharge copropriété sans abonnement borne électrique copropriété loi loi lom borne de recharge copropriété prix borne de recharge copropriété décret borne électrique copropriété enedis borne de recharge copropriété comparatif borne de recharge copropriété Est-il possible d'installer une borne de recharge individuelle pour sa voiture électrique ou hybride sur sa place de stationnement en copropriété ? Quelle est la procédure à suivre pour installer une borne de recharge individuelle dans une copropriété ? Quelles sont les règles et les normes techniques à respecter pour l'installation d'une borne de recharge individuelle en copropriété ? Quel est le coût de l'installation d'une borne de recharge individuelle pour une voiture électrique ou hybride en copropriété ? Si la copropriété décide d'installer une infrastructure collective de bornes de recharge, comment se répartissent les coûts entre les différents copropriétaires ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une installation individuelle de borne de recharge ou d'une infrastructure collective de bornes de recharge en copropriété ? Si le syndic refuse d'autoriser l'installation d'une borne de recharge individuelle, quelles sont les voies de recours pour le demandeur ? Comment s'assurer que la recharge de sa voiture électrique ou hybride ne soit pas facturée à l'ensemble des copropriétaires, mais uniquement à son utilisateur ? Si un propriétaire souhaite installer une borne de recharge pour une location, comment peut-il s'assurer que le locataire prendra en charge les coûts de la recharge de sa voiture électrique ou hybride ? Comment les copropriétaires peuvent-ils être informés des projets d'installation de bornes de recharge en copropriété ? Est-ce que chaque copropriétaire peut installer une borne de recharge individuelle, ou est-ce qu'il faut mettre en place une infrastructure collective pour tout l'immeuble ? Si une infrastructure collective est mise en place, est-ce que chaque copropriétaire devra payer pour l'installation et l'utilisation de la borne, même s'il ne possède pas de voiture électrique ou hybride ? Comment faire si un copropriétaire souhaite installer une borne de recharge individuelle, mais que l'installation d'une infrastructure collective est également envisagée ? Est-ce que la copropriété peut refuser l'installation d'une borne de recharge individuelle ou collective, même si le demandeur respecte toutes les conditions prévues par la loi ? Qui est responsable de l'entretien et de la maintenance des bornes de recharge électriques installées dans la copropriété ? Est-ce que la copropriété peut imposer des règles d'utilisation de la borne de recharge électrique, par exemple en limitant le temps d'utilisation ou en fixant des horaires spécifiques ? Est-ce que l'installation de bornes de recharge individuelles peut être refusée par le syndic ou les autres copropriétaires ? Si une borne de recharge collective est mise en place, comment est gérée la facturation entre les différents utilisateurs ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un prestataire pour l'installation de la borne de recharge ? Est-ce que l'installation de bornes de recharge peut entraîner une augmentation des charges de copropriété ? Si je suis locataire, est-ce que j'ai le droit d'installer une borne de recharge ?